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C.N.B
L'inscription à l'examen et les conditions d'examen
C’est auprès du Conseil National des Barreaux (C.N.B) que vous pourrez obtenir un dossier d’inscription à l’examen. Après avoir rempli ce dernier, vous devrez également produire le diplôme attestant de votre qualité d’avocat, un récapitulatif de vos études postsecondaires et, le cas échéant, vos diplômes français. Le C.N.B déterminera alors, en fonction de votre profil personnel, le type d’examen et le nombre d’épreuves que vous aurez à passer. Il vous informera, en outre, de la date et du lieu des épreuves.
Les candidats ayant le statut d’avocat dans un pays membre de l’Union européenne sont soumis au régime d’examen de l’article 99.
Les candidats ayant le statut d’avocat dans un pays extra-communautaire sont soumis au régime d’examen de l’article 100.
- L’épreuve écrite de l’article 99
Les avocats ressortissants d’un pays de l’Union Européenne peuvent se voir imposer un examen écrit. En effet, l’article 99 dispose que dans l’hypothèse où il est imposé quatre épreuves au candidat, l’une d’entre elles sera une épreuve écrite. Il s’agira généralement d’une dissertation juridique en Droit civil. L’épreuve est d’une durée de quatre heures.
- Les épreuves écrites de l’article 100
En revanche, les avocats ressortissants d’un pays qui n’est pas membre de l’Union Européenne, sont soumis au régime de l’article 100 qui leur impose deux épreuves juridiques écrites. La première est une consultation juridique dans un domaine choisi par le candidat parmi toutes les matières autres que le Droit civil. La seconde est une rédaction de conclusions en matière civile. Chacune des épreuves est d’une durée de trois heures.
- Les épreuves orales de l’articles 99
Au titre de l’article 99, les épreuves orales des avocats ressortissants de l’Union Européenne correspondent aux grandes matières juridiques traditionnelles. Chaque candidat devra passer un examen oral dans deux d’entre elles tout au plus. Les candidats devront également subir une épreuve orale de Déontologie. Un examen oral dure 15 à 20 minutes et les candidats disposent généralement d’un temps de préparation.
- Les épreuves orales de l’article 100
Au titre de l’article 100, les candidats d’un Etat extra-communautaire ont deux épreuves orales obligatoires, l’une en Procédure civile, pénale et administrative ou organisation judiciaire, l’autre en Déontologie. Chaque examen oral dure 15 à 20 minutes et les candidats disposent généralement d’un temps de préparation.
