Forgot your password?
Document Actions
Accès à l'Examen
Les voies d'accès au statut d'avocat à la Cour
Le barreau français est accessible aux avocats ressortissants de l’Union Européenne, mais également à ceux ressortissants d’un Etat extérieur à l’Union à condition que ce dernier pratique la réciprocité à l’égard de la France. Si vous répondez à ces critères, il vous est donc possible de devenir Avocat à la Cour en passant un examen d’aptitude.
Les modalités de cette épreuve sont actuellement définies, pour les ressortissants communautaires, à l’article 99 et, pour les ressortissants non communautaires, à l’article 100 du décret du 27 novembre 1991. Ces textes devraient être modifiés pour être mis en conformité avec la directive communautaire relative à la profession d’avocat dont le délai de transposition arrivait à terme en mars 2000. Cependant la date et le contenu de ces modifications restent incertains. Par conséquent, les conditions de l’examen d’aptitude continuent d’être régies par les articles 99 et 100, qui sont généralement considérées comme complexes voir même obscures par la majorité des juristes étrangers.
Pourtant, l’examen d’aptitude est à la portée de tout avocat motivé, à condition d’en cerner les difficultés et d’être sérieusement préparé.
A l’instar de tous les examens en droit français, l’examen d’aptitude à la profession d’avocat exige que vous ayez de solides connaissances juridiques mais surtout que vous maîtrisiez la méthodologie propre aux épreuves juridiques en France.
Or, à l’inverse de nombreux pays anglo-saxons, il n’existait pas en France de formation destinée aux avocats étrangers assurant une véritable préparation à l’examen.
Le Pré-Barreau a comblé cette lacune depuis janvier 2000.
