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Inscription à l'examen

 

 

Les voies d'accès au statut d'avocat à la Cour


 

Le barreau français est accessible aux avocats ressortissants de l’Union européenne, mais également à ceux ressortissants d’un Etat extérieur à l’Union à condition que ce dernier pratique la réciprocité à l’égard de la France. Si vous répondez à ces critères, il vous est donc possible de devenir Avocat à la Cour en passant un examen réservé aux avocats étrangers.

 

Les modalités de cet examen sont actuellement définies, pour les ressortissants communautaires, à l'article 99 et, pour les ressortissants non communautaire, à l'article 100 du décret du 27 novembre 1991.


L’examen est à la portée de tout avocat motivé, à condition d’en cerner les difficultés et d’être sérieusement préparé.

A l’instar de tous les examens en droit français, l’examen réservé aux avocats étrangers exige que vous ayez de solides connaissances juridiques mais surtout que vous maîtrisiez la méthodologie propre aux épreuves juridiques en France.

Or, à l’inverse de nombreux pays anglo-saxons, il n’existait pas en France de formation destinée aux avocats étrangers assurant une véritable préparation à l’examen.

 

Le Pré-Barreau a comblé cette lacune depuis janvier 2000.

 

 

 

L'autorisation de se présenter à l'examen


 

C’est auprès du Conseil National des Barreaux (C.N.B) que vous pourrez obtenir les précisions relatives à la constitution du dossier de demande d’autorisation de vous présenter à l’examen. Dès que le dossier sera complet et à condition que vous remplissiez les conditions posées par les textes applicables, le C.N.B prendra une décision vous autorisant à passer l’examen. Il appartiendra ensuite au centre d’examen dont vous aurez fait choix de vous convoquer pour les épreuves en vous précisant les dates et le lieu où elles se déroulent. Les examens prévus par les dispositions des articles 99 et 100 du décret de 1991 ne peuvent être passées que devant les CRFPA de Paris et de Versailles, seuls habilités pour ce faire.

En fonction de leur parcours universitaire et professionnel, les ressortissants d’un pays de l’Union Européenne peuvent se voir imposer entre un et quatre examens dans le cadre de l'épreuve d’aptitude.

 

Dans l'hypothèse où il est imposé quatre épreuves au candidat, l'une d'entre elles sera érite et déterminée par le Conseil national des barreaux. Elle est d'une durée de quatre heures. 

 

 

 

L’épreuve d’aptitude de l’article 99

 

En fonction de leur parcours universitaire et professionnel, les ressortissants d’un pays de l’Union Européenne peuvent se voir imposer entre un et quatre examens dans le cadre de l’épreuve d’aptitude.

 

Dans l’hypothèse où il est imposé quatre épreuves au candidat, l’une d’entre elles sera écrite et déterminée par le Conseil national des barreaux. Elle est d’une durée de quatre heures.

 

Les épreuves orales, dont une portant sur la déontologie et la règlementation professionnelle, sont d’une durée de vingt minutes environ, après une préparation d’une demi-heure.

 

 

L’examen de contrôle des connaissances de l’article 100

 

Les avocats inscrits à un barreau d’un Etat n’appartenant pas à L’Union Européenne passent un examen de contrôle des connaissances en droit français comprenant :

 

§ Deux épreuves écrites d’une durée de trois heures chacune

-        une épreuve de conclusions en matière civile ;

-        une épreuve de rédaction d’une conclusion juridique dans une matière choisie par le candidat en droit administratif, droit commercial, droit du travail ou droit pénal. Les trois matières non choisies par le candidat ne font pas l’objet d’un examen.

 

§ Deux épreuves orales :

-        un exposé de vingt minutes environ, après une préparation d’une heure sur un sujet tiré au sort par le candidat, portant sur la procédure civile, pénale ou administrative, ou l’organisation judiciaire française.

-        un entretien avec le jury de quinze minutes environ portant notamment sur la règlementation et la déontologie de la profession d’avocat.

 

 

Une dispense d’épreuve de l’examen de contrôle des connaissances peut être prononcée par le Conseil national des barreaux au vu des « travaux universitaires ou scientifiques » du candidat qui la sollicite. Il doit alors préciser la matière pour laquelle il souhaite obtenir la dispense et apporter à l’appui de cette demande les travaux utiles et pertinents pouvant démontrer sa connaissance du droit français.

 

 

 

     
 
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