Session Paris - Mars 2007

EXAMEN ART. 100

SESSION DE MARS 2007

CONSULTATION EN DROIT COMMERCIAL

DUREE : 3 HEURES

Vous êtes consulté par la banque X qui compte parmi ses clients la société Y, qu’elle accompagne depuis de nombreuses années dans son activité en lui accordant régulièrement des concours sous forme d’escompte d’effets de commerce, découverts, et de crédits à moyen terme.

La banque X vous précise que la société Y est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance qui exerce une activité d’import-export d’articles de mode et qui dispose à cet effet, outre d’un immeuble à Paris dont elle propriétaire et où elle a son siège, d’un important entrepôt situé au Havre qu’elle en vertu d’un bail commercial.

1°) La société Y s’est alors tout naturellement tournée vers la banque X qui lui a conseillé

-          de vendre son immeuble – de toute façon trop grand pour elle – à l’un de ses actionnaires, une société Z, société anonyme qui détient 16% des droits de vote (dans la société Y),

-          et de prendre à bail de nouveaux locaux plus petits, de façon à dégager des liquidités et à faire des économies.

La banque X vous demande toutefois de lui indiquer quels sont les organes de la société Y qui sont compétents pour prendre les décisions évoquées ci-dessus et selon quelles modalités, ouis de lui décrire avec précision les conditions et les formes dans lesquelles la société Y pourra conclue un bail commercial.

2°) Dans un deuxième temps, la société Y n’ayant pas suivi les recommandations de la banque X et sa situation se dégradant encore davantage, les commissaires aux comptes et le comité d’entreprise de la société Y ont exprimé leur inquiétude, spécialement au regard du non-paiement de certaines dettes de la société Y.

La banque X vous demande de lui décrire avec précision les différentes procédures et/ou techniques juridiques et/ou judiciaires permettant de réagir et de répondre aux difficultés de sa cliente, car elle détient des créances importantes sur la société Y.

La banque X vous demande par ailleurs de lui indiquer les risques qu’elle court si elle refuse ou au contraire accepte d’accorder de nouveaux crédits à la société Y.

3°) La banque X vous indique qu’elle envisage d’augmenter ses concours en faveur de la société Y, dans la mesure où elle aurait obtenu un « droit de regard » sur la gestion de son débiteur ainsi que l’assurance d’obtenir des garanties, et elle vous demande votre avis à cet égard.

La banque X vous demande aussi de lui mentionner les différentes garanties qu’elle pourrait demander à la société Y et/ou à ses dirigeants, ainsi que les conditions dans lesquelles ces garanties pourraient lui être accordées, et les risques que celles-ci soient contestées et pour quelles raisons.

4°) Dans un troisième temps, la banque X vous informe finalement que la société Y n’arrive plus à faire face à ses échéances, et qu’elle ne s’acquitte plus du loyer de son entrepôt.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, a ainsi été délivré à la société Y par son bailleur.

Il vous est demandé de déterminer la ou les procédures à mettre en oeuvre pour permettre à la société Y de poursuivre son activité sans risquer de voir son bail résilié au titre du commandement de payer qui vient de lui être délivré, étant précisé que la situation de la société Y ne paraît pas être définitivement compromise.

La banque X vous demande toutefois également de lui préciser les hypothèses dans lesquelles le bailleur de la société y pourrait, à l’avenir, poursuivre et obtenir la résiliation du bail ; ainsi que la Juridiction qui serait compétentes pour examiner la demande du bailleur.

5°) La banque X vous demande enfin si les conseils et/ou incitations qu’elle adresse à la société Y dans ce cadre pourraient engager sa responsabilité, et sur quelles bases juridiques.