2ème Session 2006

Examen art. 100

2^ème session 2006

19 septembre 2006

CONSULTATION EN DROIT COMMERCIAL

DUREE : 3 HEURES

Vous êtes consulté par le Président du Directoire de la société X (société anonyme exerçant un commerce d’exportation de produits finis) qui vous expose que sa société traverse depuis environ un an des difficultés de trésorerie de plus en plus aiguës qui sont dues à des retards de paiements de la part de certains clients.

Ces difficultés provoquent des interrogations et réactions de la part des commissaires aux  comptes de la société, de membres de son personnel, de certains de ses actionnaires, et tout récemment du Tribunal de Commerce du siège de l’entreprise.

Mais surtout la banque Y, qui depuis longtemps accorde à la société X des crédits importants sous diverses formes (découverts, factoring, crédit d’escompte), a manifesté son intention de retirer ou du moins de réduire ces différents crédits.

Une autre banque, la banque Z, serait disposée à remplacer au moins partiellement la banque Y, mais elle demande qu’il lui soit consenti par la société X des sûretés (nantissement, hypothèque, délégations de créances sur les clients).

Vous devez donc répondre de manière détaillée et documentée aux questions suivantes :

1°/  Par quelles techniques et ou procédures les diverses interrogations et réactions mentionnées (à la situation de la société X) peuvent-elles se manifester, et quelles peuvent  en être les conditions et les conséquences ?

2°/ Le Président de la société X peut-il prendre des initiatives procédurales, en raison de la situation de l’entreprise ? Dans quels cas y est-il contraint ? Dans tous les cas, quelles procédures peuvent ou doivent être ouverte, et avec quels déroulement et conséquences ?

3°/ La banque Y peut-elle interrompre ou réduire ses crédits à la société X, et dans l’affirmative, en encourant quels risques, soit qu’elle le fasse, soit qu’elle les maintienne ?

4°/ Quels risques la banque Z court-elle en accordant des crédits à la société X ?

Dans quelles conditions la société X peut-elle accorder des sûretés à la banque Z, et avec quels risques éventuels ?

5°/ Si la société est soumise à une des procédures de prévention ou de règlement des difficultés des entreprises, la banque Y devra-t-elle continuer à lui accorder les mêmes crédits (par exemple crédit d’escompte) ? Dans l’affirmative quels seront les droits de la banque pour recouvrer les créances en résultant ?

6°/ Si à la suite d’une de ces procédures, la banque Y n’est pas remboursée totalement des ses crédits, quels seront ses recours contre d’autres personnes, y compris contre les mandataires de justice de ces procédures, pour obtenir remboursement ou indemnisation ?